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Devenir médiateur

 

 

► Devenir médiateur >> dossier de candidature pour exercer des missions de médiation à l’initiative du juge (L. 213-7 et s. du code de justice administrative) et à l’initiative des parties (L.213-5 et 6 du code de justice administrative)

► Pour contacter le tribunal >> pour toute question relative à la médiation, nous vous invitons à envoyer un message à l’adresse :
mediation.ta-rennes@juradm.fr

Voir aussi la rubrique "Je suis un particulier - recourir à la médiation"