Locations de courte durée à Saint-Malo : le tribunal confirme la légalité du règlement local
Le tribunal administratif de Rennes juge que le droit européen et la loi permettent à la ville de Saint-Malo de mettre en place un régime d’autori ...
Le tribunal rejette le recours de l’association Osons !
Prescriptions imposées par le préfet au titre de ses pouvoirs de police administrative des installations classées pour la protection de l’environn ...
Subventions versées aux associations sportives rennaises : critères d’attribution
Audience du 27 juin 2024 : Le tribunal rejette les recours
Recours rejeté pour le projet immobilier du quartier des Gayeulles-Maurepas
Le tribunal rejette les recours en annulation formés par des voisins contre le permis de construire
Carrière de Tréméven : coup de frein à l’extension
L’extension de la carrière de Tréméven au nord du site d’extraction actuel, autorisée par l’arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 13 avril 2021, e ...
Le tribunal valide la zone d’aménagement concerté multisite de Saint-Grégoire
Le tribunal administratif de Rennes a rejeté le recours dirigé contre l’autorisation environnementale délivrée par le préfet d’Ille-et-Vilaine à l ...
Validation du projet de vignoble à Belle-Ile-en-mer
Le tribunal administratif de Rennes a rejeté le recours dirigé par une association et une habitante de Belle-Ile-en Mer contre le projet de planta ...
Lutte contre les algues vertes et le préjudice écologique résultant des algues vertes
► Lutte contre les algues vertes : l’État peut encore mieux faire…► Préjudice écologique résultant des algues vertes
2 affaires au tribunal : qualité des eaux de baignade et qualité des eaux destinées à la consommation humaine
► Qualité des eaux de baignade : le tribunal demande à l’ARS de Bretagne de corriger ses données de classement► Des conséquences de l’usage du S-m ...
Immobilisation d’un cargo russe dans le port de Saint-Malo
Le tribunal administratif de Rennes s’est prononcé, par jugement du 27 mai 2022, sur la question préjudicielle que lui avait adressée le juge des ...
Complexe hôtelier de luxe à Saint-Malo
Aménagement d’un complexe hôtelier de luxe sur le site de l’ancien camping des Nielles à Saint-Malo
Travaux de réalisation du parc éolien dans la baie de Saint-Brieuc
Le juge des référés rejette la demande de suspension
Lutte contre la pollution des eaux par les nitrates
Le tribunal administratif enjoint à l’État de renforcer le 6ème programme d’actions régional (PAR) de lutte contre la pollution des eaux par les n ...
Covid-19, aides de l’État et portage d’entreprise
Le tribunal administratif de Rennes a été amené à prendre position sur l’application du dispositif d’aides financières que l’État a institué en fa ...
Interdiction de vente de feux d'artifices
Par deux ordonnances du 29 décembre 2020, le juge des référés a, pour des motifs liés à la sécurité et au contexte sanitaire, validé l'essentiel d ...
Les salles de sport peuvent rester ouvertes sur le territoire de Rennes Métropole
Les juges des référés, en formation collégiale, ont suspendu l'exécution de l'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 2020 de la préfète d'Ille et V ...
Elections municipales de la commune de Le Mené
Les candidats appelés à remplacer un conseiller municipal dont le siège devient vacant n’ont pas à être proclamés élus.
Le permis de construire d'une centrale photovoltaïque sur le site de Kerambris à Fouesnant est annulé
Le tribunal a annulé, sur le fondement des dispositions de la « loi littoral », un permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol
Refus d’exportation d’embryons et de gamètes en vue d’une procréation médicalement assistée post-mortem
La décision a été rendue
La loi ALUR met fin aux règles d’urbanisme des lotissements de plus de dix ans
Le tribunal a confirmé l’interprétation des dispositions de la loi ALUR relatives aux lotissements selon laquelle ces dispositions mettent fin à l ...
Mise en demeure adressée aux parents d'élèves du Carré Libre
Le recteur de l’académie de Rennes a adressé une mise en demeure pour inscrire leurs enfants dans un autre établissement
Refus d’exportation d’embryons vers l’Espagne en vue d’une procréation médicalement assistée post mortem
Commune de Langouët et arrêté antipesticides
Le ministre de l’agriculture est chargé de la police administrative des produits phytopharmaceutiques. Le maire d’une commune ne peut en aucun cas ...
Coquilles Saint-Jacques et classement des eaux maritimes des Côtes d'Armor
La présence des coquilles Saint-Jacques justifie le classement administratif de la totalité des eaux maritimes des Côtes d’Armor en gisement natur ...
L’instruction d’une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé
Le respect du principe du contradictoire impose, avant d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé, de lire les courriels d’observation que l ...
Arrêté du maire de Langouët portant interdiction de pesticides
Agrément en vue d'une adoption
Le retrait d’un agrément en vue d’une adoption doit être pris dans les mêmes formes et avec les mêmes garanties que celles prévues pour la délivra ...
Exploitants agricoles et engagements environnementaux
Évaluation du préjudice résultant de l’impossibilité de calculer les droits à paiement unique pour les agriculteurs ayant souscrits des engagement ...
Présentation trompeuse pour la vente de vignettes Crit'Air
L’utilisation abusive de la marque Crit’Air et la présentation trompeuse d’un site internet de vente de vignettes qualité de l’air étaient suscept ...
Préemption de terrains et captage d’eau
Les dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas aux décisions de préemption des terrains du périmètre de protect ...
