Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de non-recours du Tribunal de Rennes
Vous souhaitez obtenir une attestation de recours/non recours en matière d'urbanisme ?
► Téléchargez le formulaire de demande en cliquant ici
► Envoyez votre message à l'adresse dédiée : attestation-de-non-recours.ta-rennes@juradm.fr
Seul l'envoi à cette adresse vous permet d’obtenir une réponse. Les attestations de non recours sont délivrées uniquement en matière d'urbanisme.
► Texte de référence : Article R. 600-7 du code de l’urbanisme
"Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ... portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ... a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d'enregistrement de ce recours ou de cet appel."