Le tribunal administratif de Rennes annule le budget de la région Bretagne pour 2022
Le budget primitif est le premier acte du cycle budgétaire annuel d’une collectivité. Autorisant les recettes et les dépenses de celle-ci, il est composé d’un budget principal et éventuellement d’un ou plusieurs budgets annexes. Il doit être voté avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte ou avant le 30 avril en année de renouvellement des organes délibérants.
Six conseillers régionaux ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 25 février 2022 par laquelle la région Bretagne a approuvé son budget primitif pour l’année 2022. Ils ont en particulier fait valoir que cette délibération avait été votée à bulletin secret alors que la loi imposait un scrutin public, permettant de connaître le sens du vote de chaque conseiller régional.
Le tribunal leur a donné raison par un jugement du 13 février 2025. Il a d’abord rappelé que l’article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en effet que les votes au sein des assemblées régionales sont recueillis au scrutin public chaque fois que le sixième des votants le demande et que cette disposition prévaut sur le règlement intérieur du conseil régional qui permet d’organiser un vote à bulletin secret sur demande d’au moins un quart des conseillers présents. Il a ensuite constaté que cette condition était remplie lors du vote du budget primitif le 25 février 2022, vingt-six conseillers régionaux sur les soixante-douze présents ayant demandé un vote au scrutin public. Il en a, enfin, tiré la conclusion que la délibération approuvant le budget primitif était entachée d’une illégalité substantielle, non régularisable, et l’a annulée.
Lorsque le juge administratif annule le budget d'une collectivité locale, celui-ci est réputé n'avoir jamais existé. Une régularisation rétroactive par l'autorité compétente doit intervenir afin de redonner un fondement juridique aux opérations réalisées au cours de l'exercice considéré. L'annulation de son budget pour 2022 place la région Bretagne dans les conditions prévues à l'article L. 1612-2 du CGCT, selon lequel en cas d'absence d'adoption du budget au 15 ou au 30 avril de l’année considérée, le préfet saisit sans délai la chambre régionale des comptes (CRC), qui rend un avis dans le mois, sur la base duquel le préfet règle le budget et le rend exécutoire. Dès lors que la chambre régionale a été saisie par le préfet, la collectivité est dessaisie de ses pouvoirs budgétaires (CAA de Lyon, 12 juillet 2007, Commune de Charvieu-Chavagneux, n° 03LY00412). Elle n'a donc plus la possibilité de procéder à la régularisation de son budget primitif jusqu'au terme de la procédure amorcée par le préfet. Même lorsque la CRC se déclare incompétente, notamment lorsque l'exercice sur lequel porte le budget dont elle est saisie est clôt, le Conseil d'Etat a considéré dans un avis du 9 février 1989 n° 345352 que le préfet reste compétent pour régler d'office et rendre exécutoire le budget.