L’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor autorisant l’agrandissement d’un élevage porcin à Landéhen annulé
Saisi par une association, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 18 novembre 2024 autorisant l’agrandissement d’un élevage porcin à Landéhen. Il a estimé que le projet, qui prévoit d’augmenter la capacité de production de plus de 450 emplacements d’animaux, devait, en application des seuils règlementaires, faire l’objet d’une nouvelle demande d’enregistrement impliquant nécessairement un examen particulier (dit "au cas par cas") destiné à apprécier la nécessité de le soumettre ou non à une évaluation environnementale.
Le tribunal a estimé que la diminution progressive de l’élevage, de 1 516 à 700 emplacements entre 2003 et 2014, et les modifications de fonctionnement de cette exploitation nécessitaient d’apprécier les modifications envisagées à partir de 2014. Ce faisant, l’augmentation de la capacité de l’élevage de 868 emplacements dépassait le seuil de 450 prévu par la rubrique 2102-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et constituait ainsi une modification substantielle nécessitant le dépôt d’une nouvelle demande d’enregistrement (R. 512-46-23 du code de l’environnement) avec un examen « au cas au cas » destiné à apprécier la nécessité de soumettre ou non le projet à une évaluation environnementale (R.122-2 du code de l’environnement).
Jugement n°2500254 du 9 octobre 2025, Association Eau et Rivières de Bretagne