Par un jugement du 10 juillet 2015, le Tribunal administratif de Rennes annule l'arrêté du 27 juin 2014 du préfet d'Ille-et-Vilaine
Par jugement du 10 juillet 2015, le tribunal annule à la demande de l’association Pays d’Emeraude Mer Environnement l’arrêté du 27 juin 2014 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a autorisé le comité régional de conchyliculture de Bretagne Nord à débuter un projet expérimental de cultures marines consistant à exploiter à compter du 1er janvier 2015 quatre filières mytilicoles de 100 mètres chacune sur une superficie maritime de 192 500 m² située à environ 3 km du rivage dans une zone Natura 2000 au large de la commune de Saint-Coulomb.
Le juge des référés du tribunal avait déjà suspendu l’exécution de cet arrêté le 5 décembre 2014 à la demande de la même association de défense de l’environnement.
Par cette décision, le tribunal estime que le projet de moules sur filières relevait de la procédure de « cas par cas » permettant d’apprécier l’opportunité de demander au pétitionnaire la réalisation de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1 du code de l’environnement dès lors que l’installation en question1 répond à la définition d’équipement léger au sens des dispositions de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Le tribunal estime également que les pièces versées au dossier ne permettent pas d’établir que l’administration aurait conduit une telle procédure de « cas par cas », ni que le comité régional de conchyliculture de Bretagne Nord aurait réalisé une étude d’impact répondant aux prescriptions posées par les articles R. 122-4 et R. 122-5 du code de l’environnement.
En définitive, c’est pour le seul motif tiré du caractère irrégulier de la procédure que le tribunal annule cet arrêté.
1constituée de filières de type « subflottante », « flottante » ou « sub-surface » fixées sur des aussières comprenant des bouées de surface, des filins en polypropylène et un système d’ancrage comprenant des corps-morts et des ancres.