Le tribunal annule partiellement les règlements locaux de publicité de Rennes métropole et de Ploemeur. Il annule totalement celui de Lanester.
Dans trois jugements du 3 novembre 2025, le tribunal, saisi par des publicitaires, rappelle plusieurs principes gouvernant les restrictions à la publicité extérieure : elles doivent poursuivre un objectif de protection de cadre de vie, être adaptées aux circonstances locales, ne porter d’atteinte disproportionnée ni à la liberté du commerce et de l’industrie ni à la liberté d’expression, respecter les règles de la concurrence et le principe d’égalité. Le tribunal confirme aussi que le juge n’exerce qu’un contrôle restreint, limité à la recherche d’une erreur manifeste d’appréciation sur la délimitation des zones de publicité et sur le bien-fondé des prescriptions spéciales qui y sont édictées.
Règlement local de publicité de Rennes métropole.
S’agissant des règles de format des publicités autorisées, le tribunal considère que le mode de calcul, incluant les supports conduit illégalement à une interdiction générale et absolue des affiches de format standard sur l’ensemble du territoire métropolitain. Il juge aussi, d’une part, que l’interdiction des grands formats de 8 m2 n’est pas légalement justifiée sur l’ensemble du territoire et devait être autorisée dans la zone la moins sensible correspondant aux zones d’activité de l’unité urbaine de Rennes, tandis que ne pouvait être limité à seulement 2 m2 la surface des écrans des dispositifs numériques dans cette même zone sans conduire illégalement à leur interdiction de fait. S’agissant de l’épaisseur des dispositifs en façade et sur clôture, le tribunal relève que le règlement local de publicité a, en la limitant à 10 cm, illégalement interdit, de fait, certains types de dispositifs publicitaires, en rupture d’égalité avec le mobilier urbain.
S’agissant des supports autorisés dans les différentes zones, le tribunal censure, d’une part, l’interdiction de ceux scellés au sol dans la zone correspondant aux grandes pénétrantes intra-rocades dans lesquels ils ont vocation à être maintenus et, d’autre part, la limitation des dispositifs numériques aux seuls supports scellés au sol dans les zones d’activité de l’unité urbaine de Rennes où les enjeux de protection du cadre de vie, en l’absence de quartier résidentiel, ne justifient pas les restrictions particulières au numérique.
Consulter le jugement nos 2204409, 2204411, 2204555, 2204578
Règlement local de publicité de Ploemeur.
Le tribunal relève que l’interdiction générale et absolue des dispositifs de publicité numériques n’est pas justifiée par des circonstances locales particulières à l’agglomération communale et qu’aucun texte ne permet d’interdire totalement la publicité lumineuse à l’intérieur des vitrines. L’article 9 du règlement local de publicité, qui interdit toute publicité numérique sur l’ensemble du territoire communal et toute publicité lumineuse à l’intérieur des vitrines, est ainsi annulé.
Consulter le jugement n° 2202444
Règlement local de publicité de Lanester.
Les juges relèvent que l’instauration d’une zone unique couvrant l’ensemble de l’agglomération communale est inadapté à la diversité des situations et des enjeux de protection du cadre de vie, le territoire comportant, comme l’indique le rapport de présentation du règlement, des secteurs très différents : quartiers résidentiels, zones d’activités, axes de circulation majeur du territoire. Ce zonage unique, dans lequel sont notamment interdits tous les dispositifs d’affichage publicitaires scellés au sol, alors qu’ils constituent l’essentiel de la publicité existante dans les zones d’activité, est donc entaché d’une erreur manifeste d’appréciation qui justifie l’annulation totale du règlement local de publicité.
Consulter le jugement n° 2204032