Statue de Jean-Paul II - Commune de Ploërmel

Décision de justice
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Le 30 avril 2015, le Tribunal annule la décision du maire de Ploërmel

Le 30 avril 2015, le Tribunal annule la décision du maire de Ploërmel et fait droit à la requête de la Fédération morbihannaise de la libre pensée en jugeant que la statue de Jean-Paul II, parce qu’elle est surmontée d’une croix monumentale, présente un caractère religieux ostentatoire, ce qui fait obstacle à son implantation dans un lieu public, sauf à méconnaître l'article 1er de la Constitution et l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

> Lire le communiqué

> Lire le jugement du 30 avril 2015