En raison du contexte sanitaire, et conformément aux instructions du gouvernement, le tribunal adopte les mesures suivantes
Adaptation des procédures devant la juridiction administrative pendant la crise sanitaire
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Déposer une requête
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L'accueil
L'accueil du tribunal sera fermé au public à compter du lundi 16 mars 2020.
Pour toute question, nous vous remercions d'utiliser en priorité la boîte mail greffe.ta-rennes@juradm.fr en rappelant dans l'objet le numéro de dossier le cas échéant.
Une permanence téléphonique est assurée de 9h30-11h30.
Le courrier de la boîte aux lettres - porte rouge - est relevé chaque jour.
Les audiences
Toutes les audiences sont annulées à l'exception des référés ( L 521-1, L 521-2, L 521-3, référés contractuels ou précontractuels)
et des audiences d'éloignements 96H qui seront maintenues autant que possible.
La présence de personnes à ces audiences sera limitée.