3 avril 2023 : signature d'une convention "médiation" avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor
Lundi 3 avril 2023, M. Eric Kolbert, président du tribunal administratif de Rennes et M. Vincent Le Meaux, président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor ont signé une convention "médiation en vue de promouvoir, dans les litiges intéressant les agents territoriaux, le recours à la médiation avant la saisine du juge ("médiations à l'initiative des parties") ou après ("médiations à l'initiative du juge") et d'organiser lorsqu'elle est applicable, la procédure de médiation préalable obligatoire.
En outre, des actions conjointes de communication en direction des collectivités locales et des établissements publics pourront ainsi être assurées en vue d'inciter ces dernières, dans le cadre des conventions qu'elles pourront signer avec le centre de gestion, à avoir recours à la médiation et à bénéficier des médiateurs exerçant dans les centres de gestion.
Cette convention marque le point de départ d'un partenariat fructueux qui permettra notamment, d'élaborer, de diffuser et de mutualiser des outils d'information sur le thème de la médiation administrative.
Vincent Le Meaux, président du CDG 22 ET M. Eric Kolbert, président du tribunal administratif de Rennes
En arrière plan de gauche à droite : Franck Etienvre, vice-président au TA de Rennes et référent médiation, Mme Edith Merrant, directrice générale adjointe du CDG 22 et médiatrice, Mme Sophie Guihard, directrice générale des services du CDG 22 et M. Sylvain Oréal, directeur juridique du CDG 22 et médiateur