Développement de la médiation administrative en matière de fonction publique territoriale

Vie du tribunal
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1er mars 2023 : signature d'une convention "médiation" avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille et Vilaine

Mercredi 1er mars 2023, M. Éric Kolbert, président du tribunal administratif de Rennes et Mme Chantal Pétard-Voisin, présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine ont signé une convention « médiation » en vue de promouvoir, dans les litiges intéressant les agents territoriaux, le recours à la médiation avant la saisine du juge (« médiations à l’initiative des parties ») ou après ( « médiations  à l’initiative du juge ») et d’organiser lorsqu’elle est applicable, la procédure de médiation préalable obligatoire.

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En outre, des actions conjointes de communication en direction des collectivités locales et des établissements publics pourront être ainsi assurées en vue d’inciter ces dernières, dans le cadre des conventions qu’elles pourront signer avec le centre de gestion, à avoir recours à la médiation, et à bénéficier des médiateurs exerçant dans les centres de gestion.

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Cette convention marque ainsi le point de départ d’un partenariat fructueux qui permettra notamment, d’élaborer, de diffuser et de mutualiser des outils d’information sur le thème de la médiation administrative.

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De gauche à droite : Franck Etienvre, président de la 2ème chambre et référent médiation ; Sébastien André, directeur du CDG 35 ; Eric Kolbert, président du TA de Rennes ; Chantal Pétard-Voisin, présidente du CDG 35 ; Séverine Gaubert, responsable du service Statuts et Rémunérations et médiatrice du CDG 35 ; Nicolas Tronel, président de la 4ème chambre