Premières collectivités territoriales de la région Bretagne à s’engager de la sorte, Rennes Métropole et la ville de Rennes adhèrent à la convention de partenariat pour le développement de la médiation comme mode de règlement des litiges administratifs: la convention est signée
Pour en savoir plus :
► le communiqué de presse du 1er juillet 2022
► le dossier de presse en 3 parties :
- Fiche pratique sur la médiation dans les litiges administratifs
- La convention relative à la mise en œuvre de la médiation en matière de litiges administratifs impliquant Rennes Métropole et la ville de Rennes
- Le bilan de la médiation administrative de 2018 à 2021 dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel