Les 4 préfets viennent de renforcer leur engagement dans la mise en œuvre de la médiation en matière de litiges administratifs : la convention est signée
Pour en savoir plus :
► le communiqué de presse du 12 avril 2021
► le dossier de presse en 3 parties :
- Fiche pratique sur la médiation dans les litiges administratifs
- La convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du tribunal administratif de Rennes
- Le bilan de la médiation administrative de 2018 à 2020 dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel