Nouvelle convention relative à la médiation signée avec le barreau de Lorient
Le 6 septembre 2024, le bâtonnier de Lorient, Me Alain Le Maguer, a conclu avec le président de la Cour administrative d'appel de Nantes, Olivier Couvert-Castéra, et celui du Tribunal administratif de Rennes, Alain Poujade, une nouvelle convention assurant le développement de la médiation administrative. C'est une étape de plus dans le développement des modes alternatifs de règlement des différents en région Bretagne.
Me Alain Le Maguer, bâtonnier de Lorient
et Alain Poujade, président du Tribunal administratif de Rennes
La convention fixe un cadre de référence pour les parties qui s’engagent dans une médiation conventionnelle libre ou mettent en œuvre une clause contractuelle prévoyant une médiation. Elle décrit également, de manière concrète, les modalités de mise en œuvre d’une médiation conventionnelle organisée par le juge administratif à la demande des parties ou à sa propre initiative.
Cette convention s'inscrit dans un contexte de montée en puissance de la médiation devant le Tribunal administratif de Rennes, 279 propositions d'entrées en médiation ayant été formulées par celui-ci en 2023.