Jeudi 15 novembre 2022
Jeudi 15 novembre, M. Eric Kolbert, président du tribunal administratif de Rennes et M. Hughes Bied-Charreton, directeur de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ont signé, dans les locaux du tribunal administratif, une convention « médiation » en présence notamment de M. Christophe Baulinet, médiateur des ministères économiques et financiers et de Me Eric Lemonnier, bâtonnier du barreau de Rennes.
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Après les avocats, les préfets, Rennes Métropole et la Ville de Rennes, l’administration fiscale s’engage à son tour aux côtés du tribunal administratif de Rennes dans le développement de la médiation à l’initiative du juge, dispositif issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui vise à favoriser le règlement amiable des différends avec les usagers.
C’est la première fois, qu’une juridiction administrative signe avec l’administration fiscale une convention de cette nature. La signature de cette convention illustre une nouvelle fois l’engagement du tribunal administratif de Rennes en faveur de ce processus.
