Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de non-recours ou de non-appel
Vous souhaitez obtenir une attestation de recours/non recours :
L’article R. 600-7 du code de l’urbanisme prévoit que toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par ce code, un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux, soit, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré, indique la date d’enregistrement de ce recours.
Les décisions concernées sont les suivantes : le permis de construire, le permis d'aménager, les décisions de non opposition à déclaration préalable et les attestations d'urbanisme déclarant possible une opération.
Afin de pouvoir réserver une suite favorable à votre demande, vous devez remplir obligatoirement le formulaire au format PDF modifiable que vous trouverez ici : formulaire attestation non recours.
Une fois entièrement complété, ce dernier doit être adressé au tribunal (accompagné obligatoirement d’une copie de la décision d’urbanisme faisant l’objet de la demande) exclusivement par courriel, et uniquement à l’adresse mail suivante : (non-recours.ta-paris@juradm.fr).
Toute demande incomplète et formulée sur une autre adresse électronique, quelle qu’elle soit, par courrier postal ou déposée à l’accueil du greffe ne sera pas traitée.
Si vous souhaitez une attestation de non appel : les appels relevant de la compétence de la Cour Administrative d’appel ou du Conseil d’État, il vous appartient de vous adresser directement à la juridiction d’appel compétente : greffe@conseil-etat.fr ou greffe.caa-paris@juradm.fr
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la délivrance par le tribunal administratif d’une attestation de recours ou de non recours en dehors des cas mentionnés à l’article R 600-7 du code de l’urbanisme.