La médiation, c’est quoi ? et aussi La médiation facultative - La médiation préalable obligatoire
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a, par notamment les articles nouveaux L.213-1 à L.213-10 du code de justice administrative, placé le recours à la médiation comme devant être un mode de droit commun de résolution des différends avec l’administration.La médiation, c’est quoi ?
La médiation, c’est quoi ?
La médiation facultative
La médiation préalable obligatoire
Une question ? Contactez le référent médiation du tribunal administratif de Rennes, Alain SUDRON - Vice-président