Casino de la Trinité-sur-Mer
Le juge des référés reconnaît le droit de la propriété de la commune sur le casino et l'hôtel situés rue de Carnac...
Libertés publiques et état d'urgence
Le juge des référés a été saisi d'une requête visant à suspendre une assignation à résidence.
Aides à l’agriculture incompatibles avec le marché commun
Annulation de la demande de remboursement d’aides indûment perçues par les producteurs de fruits et légumes au titre des « plans de campagne » ent ...
Annulation de la demande de remboursement d’aides indûment perçues par les producteurs de fruits et légumes au titre des « plans de campagne » e ...
Société Cargill France
Par une ordonnance du 27 octobre 2015 le juge des référés du tribunal administratif de Rennes rejette la demande de suspension de l’exécution de l ...
Projet de moules sur filières à Saint-Coulomb
Par un jugement du 10 juillet 2015, le Tribunal administratif de Rennes annule l'arrêté du 27 juin 2014 du préfet d'Ille-et-Vilaine
Contravention de grande voirie - naufrage du navire "Celacante"
Par jugement n°1403557 du 13 mai 2015, le Tribunal juge que s’il ne lui appartient pasd’homologuer un protocole transactionnel en matière de contr ...
Statue de Jean-Paul II - Commune de Ploërmel
Le 30 avril 2015, le Tribunal annule la décision du maire de Ploërmel
La communauté de communes de l’Aulne Maritime a créé une maison médicale au Faou
Par un jugement du 6 février 2015, le Tribunal administratif de Rennes a annulé six décisions prises par le Conseil national de l'ordre des médecins.
Antenne-relais de téléphonie mobile - Ile de Groix
Par une ordonnance du 29 janvier 2015 (n°1500161), le juge des référés du Tribunal a enjoint à la société SFR de procéder à l'enlèvement de son an ...
Pêche à pied et circulation pédestre en Petite Mer de Gâvres
Par ordonnance du 12 décembre 2014 (n°1405102), le juge du référé-suspension rejette la demande de la commune de Gâvres et autres...
