Refus d’exportation d’embryons vers l’Espagne en vue d’une procréation médicalement assistée post mortem
La décision a été rendue
Commune de Langouët et arrêté antipesticides
Le ministre de l’agriculture est chargé de la police administrative des produits phytopharmaceutiques. Le maire d’une commune ne peut en aucun cas ...
Coquilles Saint-Jacques et classement des eaux maritimes des Côtes d'Armor
La présence des coquilles Saint-Jacques justifie le classement administratif de la totalité des eaux maritimes des Côtes d’Armor en gisement natur ...
L’instruction d’une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé
Le respect du principe du contradictoire impose, avant d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé, de lire les courriels d’observation que l ...
Arrêté du maire de Langouët portant interdiction de pesticides
Agrément en vue d'une adoption
Le retrait d’un agrément en vue d’une adoption doit être pris dans les mêmes formes et avec les mêmes garanties que celles prévues pour la délivra ...
Exploitants agricoles et engagements environnementaux
Évaluation du préjudice résultant de l’impossibilité de calculer les droits à paiement unique pour les agriculteurs ayant souscrits des engagement ...
Présentation trompeuse pour la vente de vignettes Crit'Air
L’utilisation abusive de la marque Crit’Air et la présentation trompeuse d’un site internet de vente de vignettes qualité de l’air étaient suscept ...
Préemption de terrains et captage d’eau
Les dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas aux décisions de préemption des terrains du périmètre de protect ...
Annulation partielle du PLU de Plouguerneau et sursis à statuer sur le surplus
Le tribunal annule le plan local d’urbanisme de Plouguerneau en tant qu’il classe les parcelles construites du secteur de Landevennec en zone natu ...
Mortalité massive des naissains d'huîtres
L’IFREMER n’a pas commis de faute dans l’étude du phénomène de mortalité massive des naissains d’huîtres durant les années 2008 à 2012 et n’est pa ...
Salarié protégé et rupture conventionnelle
Un salarié protégé qui est définitivement inapte à son poste peut conclure une rupture conventionnelle.
Manquements à la réglementation du travail
Amende de 8 000 euros, proportionnée à la gravité de ces manquements répétés, pour un chantier du bâtiment qui n’est pas équipé de lavabos et cabi ...
Agrément pour exercer l'activité d’armurier et autorisation d’ouverture d’un commerce de détail d’armes
L’agrément pour exercer une activité de commerce d’armes peut être refusé par le préfet au titre de son pouvoir général de protection de l’ordre p ...
Refus de délivrance de titre de séjour et état de santé
Une erreur de procédure affectant le rapport médical préalable à l’avis du collège des médecins de l’OFII peut être sans influence sur le refus de ...
Amendes pour non respect de la réglementation en matière de détachement de salariés étrangers
En ramenant le montant des amendes à 10 000 euros, l’administration a nécessairement pris en compte les circonstances, la gravité du manquement et ...
Non respect de la réglementation en matière de détachement de salariés étrangers - Jugement n° 1701333
Plafonnement des amendes en cas de non respect des conditions de détachement temporaire de salariés en France par une entreprise non établie en Fr ...
Non respect de la réglementation en matière de détachement de salariés étrangers - Jugement n° 1605216
FranceAgriMer et intérêts sur le montant des restitutions obtenues
En cas de remboursement d’avance sur des restitutions européennes à l’exportation, les intérêts portent sur le montant des restitutions obtenues m ...
FranceAgrimer et avances sur restitutions à l’exportation
Les poulets sont des animaux domestiques terrestres pour lesquels FranceAgriMer a compétence pour gérer les aides à l’exportation notamment les re ...
Refus d'autorisation de pêche
La diffusion en 1978 d’un arrêté auprès des autorités locales, des organisations et syndicats professionnels et des journaux locaux est une public ...
Licenciement sans préavis ni indemnité d'un professeur contractuel à l'expiration de sa période d'essai
La mention d’une condamnation ancienne mais grave justifie le licenciement d’un agent contractuel en fin de période d’essai.
Une formation destinée à présenter un Ecolabel et les actions visant à la certification de l’entreprise n’est pas une formation professionnelle
Au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail, les actions de formation continue visent principalement à l’adaptation et au développement des ...
Le délai d’un an pour contester une rupture conventionnelle ne s’applique pas aux salariés protégés
L’article L. 1237-15 du code du travail permet aux salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 de bénéfic ...
Le montant de l'amende dépend du nombre de salariés détachés et d'entreprises utilisatrices
En l’absence de déclaration préalable pour le détachement temporaire de salariés européens auprès d’une entreprise française, l’entreprise étrangè ...
Détachement de salariés étrangers : les sanctions sont justifiées par des raisons d'intérêt général
Le régime de sanctions administratives en cas de manquement aux obligations concernant le détachement de salariés étrangers dans le cadre d’une pr ...
Travailleurs détachés : l'entreprise peut présenter des observations préalables avant d'être sanctionnée
La procédure particulière préalable au prononcé d’une sanction administrative sur le fondement de l’article L. 1264-2 du code du travail étant org ...
Travailleurs détachés : l'absence de couchage décent justifie une sanction administrative
La gravité du manquement, du prix moyen de l’hôtellerie dans la région et de la durée de l’infraction justifient le montant de la sanction pour in ...
Le groupe Doux doit rembourser l’essentiel des restitutions à l’exportation
Le groupe Doux doit rembourser l’essentiel des restitutions à l’exportation dont il a bénéficié pour la vente de poulets congelés vers l’Arabie Sa ...
Les commerces de détail à prédominance alimentaire pourront ouvrir le dimanche
L’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 2 mai 2016 ordonnant la fermeture le dimanche des commerces de détail à prédominance alimentaire d'une sur ...
