Communes de Binic et Etables-sur-Mer, vers une commune nouvelle ?
Par deux délibérations du 2 février 2016 les communes de Binic et d’Etables-sur-Mer ont exprimé leur volonté de créer par fusion une commune nouve ...
Annulation d'un arrêté préfectoral portant autorisation au GIE des Mats d'exploiter une concession de cultures marines
Un projet conchylicole modifié de manière substantielle entre 2008 et 2013 doit être regardé comme déposé en 2013 et ne peut être autorisé sans l’ ...
Infraction concernant des mouillages légers dans le port de Saint-Nicolas aux Glénan à Fouesnant
Un mouillage, en dehors d’une zone définie comme portuaire dans un document d’urbanisme, ne relève pas des opérations ou travaux devant respecter ...
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prendre des mesures de suspension
L’ANSM peut prendre des mesures de suspension de la fabrication et de la commercialisation des matières premières entrant dans la fabrication des ...
Incendie du Centre des impôts de Morlaix en marge de manifestations d'agriculteurs dans la nuit du 19 au 20 septembre 2014
La CRAMA et Axa France ont demandé au préfet du Finistère à être indemnisés des préjudices subis
Règlement du service de l'eau potable de la communuauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale
Le Tribunal a annulé la délibération permettant la suspension immédiate du service de l’eau lorsque l’usager n’a pas réglé sa facture
L’accord franco-canadien favorise les échanges des jeunes pour la découverte touristique ou culturelle
mais ne permet pas de prolonger les séjours en demandant un titre de séjour salarié.
Le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) peut percevoir des redevances
Le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) peut percevoir des redevances rémunérant la propriété intellectuelle lors de la c ...
Arrêté préfectoral réglementant la dégustation de coquillages
Les producteurs d’huitres peuvent proposer des dégustations sur place si cette activité reste accessoire à l’activité principale de production et ...
Aménagement foncier agricole et forestier
Indemnisation de l’entreprise agricole exploitant des terres dont elle n’est pas propriétaire, en raison de l’aggravation des conditions d’exploit ...
Exploitation des concessions de cultures marines au large de la rivière Merrien à Moëlan-sur-Mer
Les dispositions combinées de l’article L. 122-1 et R. 122-2 du code de l’environnement imposent au préfet d’analyser les projets pour déterminer ...
Communication de documents administratifs
Les comptes analytiques de résultat des hôpitaux publics, dans leur détail, permettant de fixer les coûts de revient et les tarifs des prestations ...
Opérations de secours sur le domaine public maritime
Non compensation des créances et des dettes d’une personne à l’égard de l’Etat
Droit à pension unique de retraite à Mayotte
Les agents publics mahorais titularisés en tant que fonctionnaires n’ont droit à la pension unique que sous conditions. Mais ils ont droit à la ma ...
Protection du domaine public maritime
Contravention de grande voirie : amende et obligation de remise en état de l’estran à Trébeurden
Réparation du préjudice résultant de l’interdiction illégale de commercialisation de viandes
Condamnation de l’Etat à réparer le préjudice subi par la société vitréenne d’abattage Jean Rozé résultant du maintien illégal d’une réglementatio ...
Recours indemnitaire : refus de transfert des quantités de référence laitières
Indemnisation de l’agriculteur reprenant la totalité des terres et du cheptel laitier et qui se préparait, dans un délai très bref, à produire et ...
Garantie décennale : la demande d'expertise suspend le délai de prescription
La demande en référé présentée avant tout procès et tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constru ...
Manifestations à Rennes et assignations à résidence
L’état d’urgence justifie qu’une personne ayant participé à diverses manifestations à Rennes et ayant, le visage masqué, mis le feu à un drapeau f ...
La seule référence à une participation à des manifestations violentes à Milan en mai 2015 et aux manifestations rennaises de 2016, en l’absence d’ ...
L’état d’urgence justifie qu’une personne ayant participé à diverses actions violentes durant des manifestations ou ayant manifesté à Rennes le vi ...
L’état d’urgence justifie qu’une personne ayant participé à diverses actions violentes durant des manifestations et ayant manifesté à Rennes le vi ...
La seule condamnation pour violences durant une manifestation à Nantes en février 2014, en l’absence de tout autre élément, ne peut justifier léga ...
Licenciement des salariés protégés de la société Fobi : le Tribunal annule la décision du 14 mars 2014
En se bornant à des remarques générales sur les efforts de reclassement entrepris par la société, l’inspecteur du travail n’a pas suffisamment mot ...
Le tribunal autorise une insémination post mortem
La requérante contestait devant le tribunal dans le cadre du référé liberté le refus de l’administration d’exporter les gamètes de son mari défunt ...
Plan de sauvegarde de la conserverie Minerve
Le plan de sauvegarde de l’emploi de la société Conserverie Minerve présente, dans son ensemble, un caractère suffisant et proportionné aux moyens ...
Le tribunal valide la tenue prochaine d'élections municipales à Rosporden
A la suite des démissions de la maire de Rosporden et de plusieurs conseillers municipaux de l'opposition, le sous-préfet de Quimper,...
Statut particulier des professeurs civils de l’école spéciale militaire de Saint-Cyr et de l’école de l’air
Le Tribunal administratif juge que le « statut particulier des professeurs civils de l’école spéciale militaire de Saint-Cyr et de l’école de l’ai ...
Etat d'urgence et libertés publiques
L’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge administratif des référés, saisi d’une demand...
Arrêté d'interdiction de séjour
L’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge administratif des référés, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, d’ord ...
