Garantie décennale : la demande d'expertise suspend le délai de prescription
La demande en référé présentée avant tout procès et tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constru ...
Manifestations à Rennes et assignations à résidence
La seule référence à une participation à des manifestations violentes à Milan en mai 2015 et aux manifestations rennaises de 2016, en l’absence d’ ...
L’état d’urgence justifie qu’une personne ayant participé à diverses actions violentes durant des manifestations et ayant manifesté à Rennes le vi ...
L’état d’urgence justifie qu’une personne ayant participé à diverses manifestations à Rennes et ayant, le visage masqué, mis le feu à un drapeau f ...
L’état d’urgence justifie qu’une personne ayant participé à diverses actions violentes durant des manifestations ou ayant manifesté à Rennes le vi ...
La seule condamnation pour violences durant une manifestation à Nantes en février 2014, en l’absence de tout autre élément, ne peut justifier léga ...
Licenciement des salariés protégés de la société Fobi : le Tribunal annule la décision du 14 mars 2014
En se bornant à des remarques générales sur les efforts de reclassement entrepris par la société, l’inspecteur du travail n’a pas suffisamment mot ...
Le tribunal autorise une insémination post mortem
La requérante contestait devant le tribunal dans le cadre du référé liberté le refus de l’administration d’exporter les gamètes de son mari défunt ...
Le Tribunal administratif a ouvert ses portes lors des Journées du Patrimoine
Samedi 24 septembre les Journées du patrimoine se sont prolongées avec l'ouverture de l'hôtel de Bizien qui abrite les services du Tribunal admini ...
Plan de sauvegarde de la conserverie Minerve
Le plan de sauvegarde de l’emploi de la société Conserverie Minerve présente, dans son ensemble, un caractère suffisant et proportionné aux moyens ...
Jean-Jacques Louis, Président du Tribunal administratif depuis le 1er septembre 2016
Président du Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, Jean-Jacques Louis vient d'être nommé Président du Tribunal administratif de Rennes. ...
Le tribunal valide la tenue prochaine d'élections municipales à Rosporden
A la suite des démissions de la maire de Rosporden et de plusieurs conseillers municipaux de l'opposition, le sous-préfet de Quimper,...
Etat d'urgence et libertés publiques
L’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge administratif des référés, saisi d’une demand...
Statut particulier des professeurs civils de l’école spéciale militaire de Saint-Cyr et de l’école de l’air
Le Tribunal administratif juge que le « statut particulier des professeurs civils de l’école spéciale militaire de Saint-Cyr et de l’école de l’ai ...
Arrêté d'interdiction de séjour
L’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge administratif des référés, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, d’ord ...
Fermeture du collège Montaigne
Le Tribunal administratif de Rennes, saisi en référé, rejette les requêtes présentées par la FCPE et des conseillers municipaux de Vannes contre l ...
Garantie biennale : délai pour introduire un recours en cas d’expertise
Le délai de garantie biennale est un délai de forclusion. Il est interrompu par une demande d’expertise mais n’est pas suspendu dans l’attente du ...
Rassemblement « sauvons notre pays » à Saint-Brieuc.
L’interdiction du préfet des Côtes-d’Armor est maintenue.
Casino de la Trinité-sur-Mer
Le juge des référés reconnaît le droit de la propriété de la commune sur le casino et l'hôtel situés rue de Carnac...
Libertés publiques et état d'urgence
Le juge des référés a été saisi d'une requête visant à suspendre une assignation à résidence.
Aides à l’agriculture incompatibles avec le marché commun
Annulation de la demande de remboursement d’aides indûment perçues par les producteurs de fruits et légumes au titre des « plans de campagne » e ...
Annulation de la demande de remboursement d’aides indûment perçues par les producteurs de fruits et légumes au titre des « plans de campagne » ent ...
Société Cargill France
Par une ordonnance du 27 octobre 2015 le juge des référés du tribunal administratif de Rennes rejette la demande de suspension de l’exécution de l ...
Le Tribunal administratif ouvre ses portes lors des Journées du Patrimoine
19 septembre 2015
Projet de moules sur filières à Saint-Coulomb
Par un jugement du 10 juillet 2015, le Tribunal administratif de Rennes annule l'arrêté du 27 juin 2014 du préfet d'Ille-et-Vilaine
Contravention de grande voirie - naufrage du navire "Celacante"
Par jugement n°1403557 du 13 mai 2015, le Tribunal juge que s’il ne lui appartient pasd’homologuer un protocole transactionnel en matière de contr ...
Statue de Jean-Paul II - Commune de Ploërmel
Le 30 avril 2015, le Tribunal annule la décision du maire de Ploërmel
Le Tribunal ouvre ses portes pour le Festival des Coquecigrues
1er mars 2015
La communauté de communes de l’Aulne Maritime a créé une maison médicale au Faou
Par un jugement du 6 février 2015, le Tribunal administratif de Rennes a annulé six décisions prises par le Conseil national de l'ordre des médecins.
Antenne-relais de téléphonie mobile - Ile de Groix
Par une ordonnance du 29 janvier 2015 (n°1500161), le juge des référés du Tribunal a enjoint à la société SFR de procéder à l'enlèvement de son an ...
