Actualités

Arrêté du préfet du Morbihan ordonnant la fermeture au public, un jour par semaine, des établissements sédentaires ou ambulants de vente ou de distribution de pain

Le préfet du Morbihan doit procéder à une nouvelle instruction de la demande d’abrogation de son arrêté ordonnant la fermeture au public un jour p ...

Révocation d’un enseignant

Révocation d’un enseignant ayant fait l’objet d’une assignation à résidence dans le cadre de l’état d’urgence

Changement d'associé au sein d'une exploitation agricole : autorisation d'exploiter requise

En cas de changement d’associé exploitant au sein d’une exploitation agricole, une autorisation d’exploiter est requise si l’opération, compte ten ...

Les salariés étrangers venant travailler en France doivent être titulaires d'une autorisation de travail

Une société recourant à la main d’œuvre fournie par une autre société doit vérifier, lors de la signature du contrat et périodiquement durant son ...

Annulation d'un arrêté préfectoral portant autorisation au GIE des Mats d'exploiter une concession de cultures marines

Un projet conchylicole modifié de manière substantielle entre 2008 et 2013 doit être regardé comme déposé en 2013 et ne peut être autorisé sans l’ ...

Communes de Binic et Etables-sur-Mer, vers une commune nouvelle ?

Par deux délibérations du 2 février 2016 les communes de Binic et d’Etables-sur-Mer ont exprimé leur volonté de créer par fusion une commune nouve ...

Infraction concernant des mouillages légers dans le port de Saint-Nicolas aux Glénan à Fouesnant

Un mouillage, en dehors d’une zone définie comme portuaire dans un document d’urbanisme, ne relève pas des opérations ou travaux devant respecter ...

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prendre des mesures de suspension

L’ANSM peut prendre des mesures de suspension de la fabrication et de la commercialisation des matières premières entrant dans la fabrication des ...

Audience solennelle de rentrée le 18 janvier 2018

L'audience solennelle de rentrée du Tribunal administratif de Rennes s'est tenue le jeudi 18 janvier 2018 à 11 heures, en présence de M. Bernard S ...

Incendie du Centre des impôts de Morlaix en marge de manifestations d'agriculteurs dans la nuit du 19 au 20 septembre 2014

La CRAMA et Axa France ont demandé au préfet du Finistère à être indemnisés des préjudices subis

Convention signée pour un service d'ordre lors de la rencontre de football du Stade Brestois et du Paris St Germain

Le Tribunal a annulé le titre de perception émis à l’encontre de la société « Stade Brestois 29 »

Règlement du service de l'eau potable de la communuauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale

Le Tribunal a annulé la délibération permettant la suspension immédiate du service de l’eau lorsque l’usager n’a pas réglé sa facture

L’accord franco-canadien favorise les échanges des jeunes pour la découverte touristique ou culturelle

mais ne permet pas de prolonger les séjours en demandant un titre de séjour salarié.

Le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) peut percevoir des redevances

Le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) peut percevoir des redevances rémunérant la propriété intellectuelle lors de la c ...

Arrêté préfectoral réglementant la dégustation de coquillages

Les producteurs d’huitres peuvent proposer des dégustations sur place si cette activité reste accessoire à l’activité principale de production et ...

Aménagement foncier agricole et forestier

Indemnisation de l’entreprise agricole exploitant des terres dont elle n’est pas propriétaire, en raison de l’aggravation des conditions d’exploit ...

Exploitation des concessions de cultures marines au large de la rivière Merrien à Moëlan-sur-Mer

Les dispositions combinées de l’article L. 122-1 et R. 122-2 du code de l’environnement imposent au préfet d’analyser les projets pour déterminer ...

Communication de documents administratifs

Les comptes analytiques de résultat des hôpitaux publics, dans leur détail, permettant de fixer les coûts de revient et les tarifs des prestations ...

Opérations de secours sur le domaine public maritime

Non compensation des créances et des dettes d’une personne à l’égard de l’Etat

Droit à pension unique de retraite à Mayotte

Les agents publics mahorais titularisés en tant que fonctionnaires n’ont droit à la pension unique que sous conditions. Mais ils ont droit à la ma ...

Protection du domaine public maritime

Contravention de grande voirie : amende et obligation de remise en état de l’estran à Trébeurden

Réparation du préjudice résultant de l’interdiction illégale de commercialisation de viandes

Condamnation de l’Etat à réparer le préjudice subi par la société vitréenne d’abattage Jean Rozé résultant du maintien illégal d’une réglementatio ...

Recours indemnitaire : refus de transfert des quantités de référence laitières

Indemnisation de l’agriculteur reprenant la totalité des terres et du cheptel laitier et qui se préparait, dans un délai très bref, à produire et ...

Garantie décennale : la demande d'expertise suspend le délai de prescription

La demande en référé présentée avant tout procès et tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constru ...

Manifestations à Rennes et assignations à résidence

La seule référence à une participation à des manifestations violentes à Milan en mai 2015 et aux manifestations rennaises de 2016, en l’absence d’ ...

Manifestations à Rennes et assignations à résidence

L’état d’urgence justifie qu’une personne ayant participé à diverses actions violentes durant des manifestations et ayant manifesté à Rennes le vi ...

Manifestations à Rennes et assignations à résidence

L’état d’urgence justifie qu’une personne ayant participé à diverses manifestations à Rennes et ayant, le visage masqué, mis le feu à un drapeau f ...

Manifestations à Rennes et assignations à résidence

L’état d’urgence justifie qu’une personne ayant participé à diverses actions violentes durant des manifestations ou ayant manifesté à Rennes le vi ...

Manifestations à Rennes et assignations à résidence

La seule condamnation pour violences durant une manifestation à Nantes en février 2014, en l’absence de tout autre élément, ne peut justifier léga ...

Licenciement des salariés protégés de la société Fobi : le Tribunal annule la décision du 14 mars 2014

En se bornant à des remarques générales sur les efforts de reclassement entrepris par la société, l’inspecteur du travail n’a pas suffisamment mot ...