Interdiction de vente de feux d'artifices
Par deux ordonnances du 29 décembre 2020, le juge des référés a, pour des motifs liés à la sécurité et au contexte sanitaire, validé l'essentiel d ...
Autre décision 2020 - jugement du 17 décembre 2020
> 1806420 - décision du 17 décembre 2020
Les attestations de recours - non recours en urbanisme
Retrouvez les informations utiles pour formuler votre demande dans la rubrique "Informations pratiques"
Autre décision 2020 - référé liberté / ordonnance du 27 novembre 2020
> 2005227 : référé liberté - ordonnance du 27 novembre 2020
Confinement - Le tribunal reste ouvert
Le tribunal administratif continue ses activités et les audiences sont maintenues
Autre décision 2020 - jugement du 15 octobre 2020
> 1805804 : jugement du 15 octobre 2020
Eric Kolbert, président du tribunal administratif de Rennes à compter du 1er octobre 2020
Eric Kolbert succède à Michel Hoffmann à la présidence du tribunal administratif de Rennes
Les salles de sport peuvent rester ouvertes sur le territoire de Rennes Métropole
Les juges des référés, en formation collégiale, ont suspendu l'exécution de l'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 2020 de la préfète d'Ille et V ...
Elections municipales de la commune de Le Mené
Les candidats appelés à remplacer un conseiller municipal dont le siège devient vacant n’ont pas à être proclamés élus.
Le permis de construire d'une centrale photovoltaïque sur le site de Kerambris à Fouesnant est annulé
Le tribunal a annulé, sur le fondement des dispositions de la « loi littoral », un permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol
L'accueil et les audiences au tribunal à compter du 22 juin 2020
Retrouvez toutes les informations utiles
Reprise d’activité le 11 mai 2020
L'accueil - Le dépôt des requêtes - Les audiences
COVID-19 - mesures prises par le tribunal administratif de Rennes
En raison du contexte sanitaire, et conformément aux instructions du gouvernement, le tribunal adopte les mesures suivantes
Refus d’exportation d’embryons et de gamètes en vue d’une procréation médicalement assistée post-mortem
La décision a été rendue
La loi ALUR met fin aux règles d’urbanisme des lotissements de plus de dix ans
Le tribunal a confirmé l’interprétation des dispositions de la loi ALUR relatives aux lotissements selon laquelle ces dispositions mettent fin à l ...
Mise en demeure adressée aux parents d'élèves du Carré Libre
Le recteur de l’académie de Rennes a adressé une mise en demeure pour inscrire leurs enfants dans un autre établissement
Refus d’exportation d’embryons vers l’Espagne en vue d’une procréation médicalement assistée post mortem
Commune de Langouët et arrêté antipesticides
Le ministre de l’agriculture est chargé de la police administrative des produits phytopharmaceutiques. Le maire d’une commune ne peut en aucun cas ...
Coquilles Saint-Jacques et classement des eaux maritimes des Côtes d'Armor
La présence des coquilles Saint-Jacques justifie le classement administratif de la totalité des eaux maritimes des Côtes d’Armor en gisement natur ...
L’instruction d’une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé
Le respect du principe du contradictoire impose, avant d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé, de lire les courriels d’observation que l ...
Arrêté du maire de Langouët portant interdiction de pesticides
Agrément en vue d'une adoption
Le retrait d’un agrément en vue d’une adoption doit être pris dans les mêmes formes et avec les mêmes garanties que celles prévues pour la délivra ...
Exploitants agricoles et engagements environnementaux
Évaluation du préjudice résultant de l’impossibilité de calculer les droits à paiement unique pour les agriculteurs ayant souscrits des engagement ...
Présentation trompeuse pour la vente de vignettes Crit'Air
L’utilisation abusive de la marque Crit’Air et la présentation trompeuse d’un site internet de vente de vignettes qualité de l’air étaient suscept ...
Préemption de terrains et captage d’eau
Les dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas aux décisions de préemption des terrains du périmètre de protect ...
Annulation partielle du PLU de Plouguerneau et sursis à statuer sur le surplus
Le tribunal annule le plan local d’urbanisme de Plouguerneau en tant qu’il classe les parcelles construites du secteur de Landevennec en zone natu ...
Mortalité massive des naissains d'huîtres
L’IFREMER n’a pas commis de faute dans l’étude du phénomène de mortalité massive des naissains d’huîtres durant les années 2008 à 2012 et n’est pa ...
Manquements à la réglementation du travail
Amende de 8 000 euros, proportionnée à la gravité de ces manquements répétés, pour un chantier du bâtiment qui n’est pas équipé de lavabos et cabi ...
Salarié protégé et rupture conventionnelle
Un salarié protégé qui est définitivement inapte à son poste peut conclure une rupture conventionnelle.
La médiation et le tribunal administratif
La médiation, c’est quoi ? et aussi La médiation facultative - La médiation préalable obligatoire
